Les plateformes digitales, comme Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, comptent désormais parmi les entreprises les plus importantes et les plus puissantes au monde. Leur succès est principalement dû à leurs services innovants. Cependant, certaines personnes ont commencé à faire valoir que leur domination du marché devrait désormais être limitée par des réglementations. Faut-il réguler les plateformes ? Benoit Reillier a demandé à l’expert en économie, Dr Richard Cadman.
Benoît :
Un certain nombre de personnes affirment que les plateformes comme Apple, Google, Amazon et d’autres sont dominantes. Certains parlent même de rendre obligatoire le démantèlement de ces grandes plateformes. Faut-il réguler les plateformes ?
Richard:
Nous devons avoir ce débat en gardant la tête froide et effectuer une analyse économique rationnelle. Pas en avançant des réactions politiques populistes et instinctives. Subordonnons toute décision d’imposer une régulation économique à des processus appropriés et à une pensée rationnelle. La bonne nouvelle est que nous avons déjà les outils pour le faire. Dans l’industrie des communications électroniques, la Commission européenne a établi ce qu’elle appelle le test des trois critères. Il permet de savoir si un marché est ce qu’on appelle « sensible à une régulation ex ante ». Cela signifie que vous ne pouvez pas vous fier au droit de la concurrence en raison de problèmes structurels sur le marché. Et donc, la régulation doit intervenir pour ouvrir le marché à la concurrence.
Faut-il réguler les plateformes ? Si nous voulons réglementer ces entreprises, nous devons le faire sur la base d’une analyse rationnelle et pas seulement en fonction de la direction dans laquelle souffle le vent politique.
Benoit:
Cela a beaucoup de sens. Mais à certains égards, bon nombre de ces sociétés de plateforme sont déjà réglementées. Uber doit respecter ses conditions de licence. Nous savons qu’ils ont eu des problèmes à Londres et dans d’autres villes. Par exemple, la façon dont ils partagent les données est réglementée. Nous avons récemment entendu parler des problèmes de confidentialité des données de Facebook. Vous parlez donc d’un autre type de réglementation, n’est-ce pas ?
Richard:
Il faut distinguer les différents types de régulation. Toutes les entreprises sont soumises à une réglementation relative à la protection des consommateurs. Par exemple, les entreprises doivent désormais se conformer au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) sur les données privées. Il y a aussi la régulation de la concurrence, aussi appelée régulation économique. Je pense que c’est de là que vient la pression actuelle sur la réglementation. Nous voulons nous assurer que ces marchés génèrent des résultats compétitifs, pas nécessairement de la concurrence, mais des résultats compétitifs qui profitent aux consommateurs. Nous devrons peut-être nous assurer que c’est cette concurrence sur le marché qui est assujettie à la réglementation. Par conséquent, ces entreprises, dont certaines sont très importantes dans leur secteur, ne devraient pas exploiter leur position dominante. Cela signifie s’assurer qu’ils ne peuvent pas exclure les concurrents de ce marché, ou exploiter les consommateurs de chaque côté de la plateforme en facturant des prix bien supérieurs à ceux que vous trouveriez sur un marché concurrentiel.
Benoît :
Vous avez évoqué le droit de la concurrence, qui s’applique déjà aux plateformes. Comme l’ont récemment démontré les deux amendes substantielles de 2,6 milliards d’euros et 4,3 milliards d’euros imposés à Google pour avoir respectivement favorisé son service d’achat dans la recherche et lié l’OS Android aux applications, les autorités de la concurrence semblent avoir du mordant et peuvent intervenir en cas de problème. Alors pourquoi une réglementation serait-elle nécessaire ?
Richard :
Il y a deux réponses à cette question. Tout d’abord, examinons le test des trois critères mentionné précédemment. Le troisième des trois critères est de savoir si le droit de la concurrence est suffisant pour traiter les problèmes identifiés sur le marché. Les autorités de la concurrence et les législateurs reconnaissent qu’il y a des moments où le droit de la concurrence ne fera pas l’affaire. C’est soit parce que le droit de la concurrence pourrait prendre beaucoup de temps, soit parce que les bons outils n’existent pas. Les rouages de la justice tournent très lentement, et peut-être devraient-ils le faire. Mais ce n’est pas quelque chose de rapide. Et cela ne se produit pas aussi rapidement que les consommateurs choisissent ou non un concurrent parce qu’ils se tournent vers le fournisseur dominant.
De plus, le droit de la concurrence n’a parfois pas les bons outils. Cela pourrait être dû au fait que le droit de la concurrence est conçu pour des marchés où il y a déjà de la concurrence, mais qu’il existe une défaillance du marché qui signifie que la concurrence doit être protégée d’une manière ou d’une autre.
La réglementation concerne les marchés où il n’y a pas de concurrence et ceux où la concurrence est insuffisante. Par conséquent, la concurrence doit être introduite sur ces marchés, et là où cela doit se produire, le droit de la concurrence est inadéquat parce qu’il n’a pas les outils et qu’il est trop lent.
Benoît :
Très intéressant. Vous avez mentionné l’un des trois critères de test. Pouvez-vous nous rappeler quels sont les deux autres ?
Richard :
Premièrement, les trois critères doivent être suivis dans l’ordre dans lequel la Commission européenne les a énoncés. Deuxièmement, les trois doivent être remplis, ils sont donc cumulatifs. Le premier critère est de savoir si le marché est soumis à des barrières à l’entrée élevées et durables, qui peuvent être économiques ou réglementaires. Vous pouvez imaginer une entreprise du secteur des télécommunications en train de construire un réseau de télécommunications. C’est une entreprise très coûteuse et les coûts économiques peuvent constituer une barrière à l’entrée très élevée. De même, une plateforme peut être devenue si omniprésente que sa marque devient un verbe, créant une barrière élevée pour les concurrents potentiels. C’est donc le premier critère. S’il n’y a pas de barrières élevées à l’entrée, vous n’avez pas besoin de continuer avec les deuxième et troisième critères.
S’il existe des barrières à l’entrée élevées et qu’elles durent, vous passez au deuxième critère, à savoir si le marché « tend vers une concurrence effective ». Maintenant, vous pouvez imaginer un marché où divers acteurs se font concurrence malgré des barrières à l’entrée élevées. Dans ce cas, bien qu’il soit peu probable que de nouvelles entreprises entrent sur le marché, il peut toujours être effectivement compétitif malgré ces barrières à l’entrée. Dans les télécoms, on peut penser aux marchés mobiles.
Benoît :
Pouvez-vous nous donner un exemple ?
Richard :
Il existe quatre opérateurs au Royaume-Uni et dans de nombreux autres pays européens, voire dans d’autres pays du monde. Ces quatre opérateurs se livrent une concurrence assez agressive, de sorte que vous avez un marché concurrentiel malgré les barrières élevées à l’entrée. Pour les plateformes, il serait intéressant de réfléchir à la concurrence entre plateformes protégées par une forme de barrière à l’entrée. Mais si le marché n’est pas orienté vers la concurrence, alors vous passez au troisième critère, à savoir si le droit de la concurrence est suffisant à lui seul pour traiter d’éventuels problèmes de concurrence. Et ce sont les trois critères. Je pense que si nous envisageons de réguler la concurrence sur les marchés des plateforme digitales, si nous envisageons de réguler Google, Amazon ou Uber, nous devrions appliquer ces trois critères aux marchés pour juger si une réglementation ex-ante est nécessaire et justifiée.
Benoît :
C’est très intéressant, et on voit comment certaines de ces plateformes peuvent, sur la base des jugements d’une autorité de la concurrence, potentiellement répondre à certains de ces critères. Par exemple, étant donné que les effets de réseau se traduisent souvent par un marché « du gagnant prend tout » pour les plateformes, on pourrait affirmer que certaines plateformes ont érigé des barrières à l’entrée. Ces jugements sont cependant assez difficiles à porter. Ils nécessitent également une bonne compréhension de la dynamique du marché et une certaine évaluation du niveau futur de la concurrence sur ces marchés. Pensez-vous que les économistes sont bien équipés pour faire ces évaluations ?
Richard :
Je pense que les économistes sont bien équipés, mais pas parfaitement équipés. Beaucoup d’outils qui ont été traditionnellement utilisés pour l’analyse de marché sont utilisables. J’ai mentionné le test des trois critères. Il existe également des méthodologies pour définir les marchés au sein desquels le problème de concurrence pourrait exister, et des méthodologies pour déterminer si une entreprise est dominante ou non sur ce marché. Mais ces outils peuvent nécessiter, et dans certains cas, une mise à jour, pour les rendre adaptés aux marchés des plateformes.
Benoît :
Pourquoi les outils existants ne sont-ils pas tout à fait adéquats ?
Richard :
Au risque d’entrer dans trop de détails, un marché de plateforme est biface. C’est ce qu’on appelle un marché à deux faces. Il existe deux propositions de valeur pour les clients des deux côtés du marché. Prenez le lecteur de journal et l’annonceur, le site Web et le navigateur, l’acheteur de livre et le libraire, etc. Désormais, chacun d’entre eux peut se voir facturer un prix qui n’est pas lié aux coûts d’approvisionnement de l’une ou l’autre de ces parties. Mais sur la plateforme des deux côtés, les prix peuvent être au niveau approprié. C’est parce que cela peut être gratuit pour un côté du marché et que l’autre côté du marché paie pour cela. C’est juste un moyen efficace par lequel le marché peut fonctionner.
Maintenant, nous devons penser aux prix qui sont facturés des deux côtés de ces marchés. Nous devons également penser à quelque chose appelée multi-homing. J’ai donc sur mon smartphone plus d’une application de transport à la demande. Si je décide d’utiliser Uber, je peux, mais je n’y suis pas obligé. Le simple fait de l’avoir sur mon téléphone ne signifie pas que je vais l’utiliser. Il existe d’autres applications de transport à la demande que je pourrais utiliser, ou en fait, je pourrais simplement lever la main et arrêter un taxi dans la rue.
Nous devons donc faire très attention à la façon dont nous définissons le marché et à la façon dont nous observons le comportement sur le marché. Nous devons nous assurer que nous comprenons le multi-homing, les prix des deux côtés du marché et tous ces types de problèmes entrelacés. Les économistes ont les outils, mais je pense que ces outils doivent peut-être être mis à niveau et mis à jour pour traiter certains de ces problèmes de plateformes qui existent actuellement.
À propos de Richard Cadman
Dr Cadman est affilié à Launchworks & Co et directeur du réseau SPC. Il est un expert économique des industries de réseau et a récemment publié un article (en anglais) sur les raisons pour lesquelles les plateformes devraient être réglementées intitulé Réglementation ex ante des plateformes numériques : Défis pour le test des trois critères .